Article considérant 4

considérant que le fait que les deux producteurs règlent leurs comptes au centime et au kilogramme près pour l'ensemble de ces opérations commerciales et que, pour l'établissement de leurs prévisions de production et de vente, ils tiennent compte, dans la mesure décrite ci-dessus, des prévisions de production et de ventes de l'ensemble constitué par les deux entreprises rend inévitable que, sur les marchés dont les ventes ne sont pas reprises dans la partie financière du décompte de fin d'année, ils puissent être amenés à ne pas suivre une politique de concurrence susceptible de mettre en péril la politique de distribution suivie en commun dans le cadre de CSV ; qu'en conséquence, pour la détermination de leur politique de vente sur les marchés qui ne sont pas confiés à CSV, ils doivent également tenir compte de la politique de vente suivie dans le cadre de celui-ci de la même manière que lors de la fixation de la politique de vente du CSV, ils doivent tenir compte de la politique qu'ils entendent suivre en matière de quantités et de prix pour leurs exportations individuelles; 69. considérant que l'examen du fonctionnement pratique de la coopération entre UKF et NSM, en particulier au cours de la campagne 1973-1974, a montré que les politiques de vente des deux entreprises sur les autres marchés de la CEE ont explicitement constitué l'objet de discussions au cours de réunions avec le CSV et que des conclusions concrètes ont été tirées à leur sujet ; qu'en particulier CSV a demandé à ses actionnaires de lui fournir des indications précises sur leurs ventes dans la CEE, de réduire ces ventes, de les effectuer à un prix plus élevé, de ne pas conclure de nouveaux contrats de ce type sans l'avoir consulté ainsi que l'autre producteur ou d'exporter dans la CEE des produits de moins bonne qualité, les comptes rendus laissant apparaître que ces demandes ont revêtu selon les cas la forme de conseils, de pressions ou de recommandations;