M. Eisele s'engage à fournir des semences à tout établissement allemand présentant des garanties techniques et morales suffisantes ; les prix consentis à ces établissements, jusqu'au niveau des coopératives agricoles d'utilisateurs, seront fixés en accord avec l'INRA ; ces prix devront prendre en considération le prix de vente des exportateurs français (...).
Décision 78/823/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/823/CEE
RattachementDécision 78/823/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0823)
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