M. Eisele a l'obligation d'importer de France les deux tiers au minimum des semences nécessaires aux besoins du marché allemand par l'intermédiaire obligatoire de l'organisation française chargée de centraliser et coordonner ces exportations (d'abord la SSBM, puis la Frasema) ; il est autorisé à produire ou à faire produire sous sa responsabilité le surplus, c'est-à-dire le tiers au maximum, de ces besoins, contre redevance.
Décision 78/823/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/823/CEE
RattachementDécision 78/823/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0823)
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