Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'INRA se charge d'engager l'organisation prévue à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute exportation vers la république fédérale d'Allemagne des variétés de maïs INRA en dehors des dispositions de M. Eisele;
1. 3. une transaction conclue le 14 novembre 1973 entre M. K. Eisele et Louis David KG, devant le Landgericht de Bad Kreuznach (2.0 174/73):
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.