considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (2), modifiée par les directives 76/401/CEE (3) et 77/178/CEE (4), détermine les zones se trouvant sur le territoire de la France qui font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;
Décision 78/863/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/863/CEE
RattachementDécision 78/863/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0863)
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