considérant que le gouvernement de la République française a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que les limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE soient rectifiées comme il ressort de l'annexe de la présente décision;
Décision 78/863/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/863/CEE
RattachementDécision 78/863/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0863)
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