considérant que la demande présentée par le gouvernement de la République française, compte tenu de la rectification effectuée par la décision 77/3/CEE de la Commission du 13 décembre 1976 (5), n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dans cet État membre de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de cet État membre;
Décision 78/863/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/863/CEE
RattachementDécision 78/863/CEE
Versionacte d'origine du 09/10/1978 (CELEX 31978D0863)
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