Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des contrats de livraison conclus entre Industrie Zanussi SpA et ses revendeurs d'appareils électroménagers, dont font partie les nouvelles conditions de garantie, que Zanussi a décidé d'appliquer à l'intérieur de la Communauté économique européenne à partir du 15 février 1978.
Décision 78/922/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/922/CEE
RattachementDécision 78/922/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0922)
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