L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17, aux contrats de livraison dont font partie les conditions de garantie appliquées antérieurement par le groupe Zanussi à l'intérieur de la Communauté économique européenne pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 14 février 1978.
Décision 78/922/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/922/CEE
RattachementDécision 78/922/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0922)
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