Version d'origine : acte du 19/06/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31978D0923)
RattachementDécision (CELEX 31978D0923)
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0923)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31978D0923)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, conformément à l'article 14 de la convention.
Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le président du Conseil déclare, conformément à l'article 16 de la convention, que celle-ci ne s'appliquera pas au Groenland.
Nota : La date de l'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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