Décision (CELEX 31978D0923) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31978D0923)
RattachementDécision (CELEX 31978D0923)
Versionacte d'origine du 19/06/1978 (CELEX 31978D0923)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31978D0923)EUR-Lex →

considérant que d'autres dispositions de la convention relèvent de domaines dans lesquels la Communauté n'a pas encore instauré de règles communes;

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