considérant que la protection des animaux ne constitue pas en soi l'un des objets de la Communauté; que, toutefois, les législations nationales actuellement en vigueur dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages présentent des disparités pouvant créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;
Décision (CELEX 31978D0923) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31978D0923)
RattachementDécision (CELEX 31978D0923)
Versionacte d'origine du 19/06/1978 (CELEX 31978D0923)
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