Décision 78/990/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/990/CEE
RattachementDécision 78/990/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1978 (CELEX 31978D0990)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 78/990/CEEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 octobre 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

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