considérant qu'il s'agit d'un appareil à multiples usages qui ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure et que son utilisation à des fins de recherche ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d'un appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 78/990/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/990/CEE
RattachementDécision 78/990/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1978 (CELEX 31978D0990)
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