78/991/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Varian electrostatic printer/plotter, model 4115"

considérant que, par lettre du 17 juillet 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Varian electrostatic printer / plotter, model 4115» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 octobre 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un traceur de courbe imprimant qui est destiné à être utilisé dans le cadre d'un programme de recherche dans le domaine de la radiothérapie utilisant un dispositif automatique expérimental de traitement à distance au cobalt;

considérant qu'il s'agit d'un appareil à multiples usages qui ne fait qu'imprimer et représenter graphiquement les résultats des travaux de recherche ou des analyses scientifiques ; qu'il ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure et que son utilisation à des fins de recherche dans le cas d'espèce ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d'un appareil scientifique ; qu'il ne peut, dés lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: