Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01978L0055-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1977). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 78/55/CEE
RattachementDirective 78/55/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01978L0055-20020809)
Référencearticle 4 de la directive 78/55/CEEEUR-Lex →
À l'article 10 de la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (
10
), modifiée en dernier lieu par la directive 74/648/CEE (
11
), le paragraphe suivant est ajouté:
«1 bis. Toutefois les États membres peuvent admettre que 10 emballages ou bottes de greffés-soudés ou 5 emballages ou bottes de racinés ayant les mêmes caractéristiques soient marqués d'une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Une nouvelle fermeture n'est pas autorisée.»
▼M4 — ————
▼M1 — ————
▼M3 — ————
▼B
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.