Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/04/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole no 1 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.