Règlement (CEE) n° 850/78 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 850/78
RattachementRèglement (CEE) n° 850/78
Versionacte d'origine du 24/04/1978 (CELEX 31978R0850)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 850/78EUR-Lex →

considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,

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