Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. À l'annexe VII article 1er paragraphe 1, le montant de 2 228 francs belges est remplacé par celui de 2 688 francs belges.
2. À l'annexe VII article 1er paragraphe 3, les termes «à 250 000 francs belges par an» sont remplacés par les termes «au traitement de base annuel d'un fonctionnaire du grade C 3 au troisième échelon, affecté du coefficient correcteur fixé pour le pays dans lequel le conjoint exerce son activité professionnelle».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.