Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 25 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78EUR-Lex →
1. À l'annexe VII article 12 paragraphe 2 premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Dans ce cas, le remboursement est effectué, sur présentation des billets, en classe immédiatement inférieure à la classe "de luxe" ou la "première classe".»
2. À l'annexe VII article 12 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, les fonctionnaires qui accompagnent un membre de l'institution dans une mission déterminée peuvent se voir accorder pour cette mission et sur présentation des billets le remboursement du coût du trajet dans la classe utilisée par le membre.»
3. À l'annexe VII article 12 paragraphe 2 troisième alinéa, les termes «de catégorie A des grades inférieurs à A 3 et du cadre linguistique du grade inférieur à LA 3» sont supprimés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.