À l'annexe VIII article 3 sous a), le texte suivant est ajouté:
«et, dans les conditions prévues à l'article 40 paragraphe 3 deuxième alinéa dernière phrase du statut, la position visée à l'article 35 sous c) du statut».
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R0912)
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