Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'annexe VIII article 27, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La femme divorcée d'un fonctionnaire a droit, au décès de ce dernier, à la pension de survie définie au présent chapitre, sous réserve que le jugement prononçant le divorce n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.