Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 35 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, l'article 4 paragraphe 3 de l'annexe VII du statut visé à l'article 21 paragraphe 2 du présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 1972.
L'article 5 est applicable, pour la durée du congé restant à courir, au fonctionnaire qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, se trouve en position de congé de convenance personnelle.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.