considérant que la proposition de la Commission relative à l'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut sera traitée séparément, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER MODIFICATIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78
Versionacte d'origine du 02/05/1978 (CELEX 31978R0912)
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