Article 1
À l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, il est ajouté un tiret ainsi libellé:
«— au titre des dispositions de l'article 70 bis du statut des fonctionnaires. »
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 913/78 du Conseil du 2 mai 1978 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 913/78
Adopté le2 mai 1978
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31978R0913
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1544/73, afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 912/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.