Version d'origine : acte du 23/06/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1391/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1391/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R1391)
Référencearticle 13 du règlement (CEE) n° 1391/78EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à la fin de chaque mois, le nombre des demandes agréées par l'autorité compétente au cours du mois précédent, ainsi que les quantités de lait et de produits laitiers visées à l'article 5 paragraphe 1 sous e).
2. Les demandes sont classées en fonction du nombre de vaches laitières effectivement détenues dans les exploitations concernées. Les demandes concernées par l'article 2 paragraphe 3 ou 4 du règlement (CEE) nº 1078/77 sont communiquées séparément.
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