Version d'origine : acte du 23/06/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1391/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1391/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R1391)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1391/78EUR-Lex →
1. Au sens du régime de primes, est respectivement considéré comme date du dépôt de la demande et date d'agrément de la demande, le jour considéré comme déterminant pour la prise d'effet selon la réglementation nationale.
Les États membres peuvent toutefois prévoir que, pour l'application de l'article 1er paragraphe 3 sous b), de l'article 2 paragraphe 1 sous a), de l'article 5 paragraphe 1 sous c) et de l'article 10 paragraphe 1 sous a), est considéré comme date de l'agrément de la demande le jour où le marquage et l'enregistrement visés à l'article 5 paragraphe 1 sous b) ont lieu.
2. Au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1041/78, le jour du versement d'un montant de la prime est la date à laquelle l'organisme payeur a établi l'ordre de paiement correspondant.
TITRE II Procédure de demande et d'agrément
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.