considérant que l'application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière a été prolongée et que certaines conditions prévues au règlement (CEE) nº 1078/77 ont été modifiées ; qu'il y a dès lors lieu d'adapter en conséquence les dispositions du règlement (CEE) nº 1307/77 de la Commission, du 15 juin 1977, relatif aux modalités d'application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (3), modifié par le règlement (CEE) nº 689/78 (4) ; qu'il convient de clarifier certaines dispositions de ces modalités afin de faciliter leur application, compte tenu de l'expérience acquise ; que, pour des raisons de clarté, il paraît opportun d'abroger le règlement (CEE) nº 1307/77 et d'arrêter un nouveau texte en y incorporant les dispositions du règlement (CEE) nº 36/78 de la Commission, du 9 janvier 1978, concernant certains cas particuliers rencontrés dans l'application du régime de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (5);
Règlement (CEE) n° 1391/78 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1391/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1391/78
Versionacte d'origine du 23/06/1978 (CELEX 31978R1391)
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