considérant que le contrôle du respect de l'obligation de ne pas rendre les superficies fourragères utilisables pour la production laitière exige un enregistrement de ces superficies ; que dès lors le recensement de toutes les superficies d'exploitation est indispensable, compte tenu de la possibilité imprévisible d'un changement d'utilisation;
Règlement (CEE) n° 1391/78 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1391/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1391/78
Versionacte d'origine du 23/06/1978 (CELEX 31978R1391)
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