Version consolidée au 05/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01978R1998-19930705, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1998/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1998/78
VersionConsolidée au 05/07/1993 (CELEX 01978R1998-19930705)
Référencearticle 11 du règlement (CEE) n° 1998/78EUR-Lex →
▼M3
1. Lorsque du sucre brut ou du sucre blanc provenant d'un magasin agréé est en cours de transport, autre que celui visé à l'article 10, le premier jour d'un mois à 0 heure et qu'il est stocké à son arrivée dans un autre magasin agréé, le remboursement des frais de stockage est accordé pour autant que la cotisation ne soit pas déjà due.
▼B
2. Pour le calcul de la quantité bénéficiant du remboursement des frais de stockage, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1358/77, les sucres visés au paragraphe 1 sont considérés à la fois comme étant encore stockés dans le magasin de départ à 24 heures le dernier jour d'un mois et comme étant déjà stockés dans le magasin d'arrivée à 0 heure le premier du mois suivant.
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