1. Pour les produits visés à l'article 8 paragraphe 1 troisième alinéa sous a) du règlement (CEE) no 3330/74 la cotisation est due au moment de leur écoulement.
Pour le calcul des sommes relatives à la cotisation et pour autant que celle-ci ne soit pas déjà due, est considéré comme écoulement:
a) la sortie du sucre de l'usine dans laquelle il a été fabriqué, dans la mesure ou ce sucre n'est pas entré dans un magasin agréé du fabricant de ce sucre situé dans le même État membre;
b) la sortie du sucre du magasin agréé du fabricant; toutefois, le transfert du sucre d'un magasin agréé dans un autre magasin agréé du même fabricant situé dans le même État membre, n'est pas considéré comme écoulement;
▼M9
c) le transfert des droits de propriété sur le sucre sans sortie de celui-ci du magasin agréé du fabricant.
Toutefois:
— un engagement contracté aux fins du financement du sucre, et pour autant que l'intéressé conserve son droit de disposition de la quantité de sucre en cause,
— ou
— un transfert de propriété consécutif à une opération de restructuration visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 193/82 n'est pas considéré comme écoulement;
▼B
d) la transformation, par le fabricant, du sucre et des sirops en d'autres produits que ceux qui relèvent
►M8
du code NC 1701 ◄ ;
e) l'addition d'aromatisants ou de colorants au sucre ou aux sirops, ou le mélange du sucre ou des sirops avec d'autres produits non visés à l'article 8 du règlement (CEE) no 3330/74 de telle sorte que ce mélange ne puisse plus bénéficier du remboursement des frais de stockage conformément à l'article 9;
f) la dénaturation du sucre;
g) la sortie, par suite d'aliénation, des sirops des réservoirs du fabricant visés à l'article 8 paragraphe 2;
h) la mise du sucre ou des sirops sous l'un des régimes visés
►M2
aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 ◄ .
▼M7 — ————
▼B
4. La vente de sucre blanc ou brut à un organisme d'intervention n'est pas considérée comme écoulement au sens du paragraphe 1. Pour ce sucre, la cotisation est due par l'organisme d'intervention lors de sa revente par celui-ci.