Article en vigueur.
Version consolidée au 05/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01978R1998-19930705, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Lorsque du sucre auquel l'article 14 paragraphe 2 a déjà été appliqué, est acheté par un ayant-droit au remboursement des frais de stockage, la relation résultant de l'application dudit paragraphe 2 entre la quantité de sucre qui peut bénéficier du remboursement et celle qui ne peut en bénéficier reste applicable à ce sucre acheté.
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