Le remboursement n'est pas accordé pour les produits qui sont mis sous un des régimes visés
►M2
aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80. ◄
▼M3 — ————
▼B
Règlement (CEE) n° 1998/78 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01978R1998-19930705, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/1978). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1998/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1998/78
VersionConsolidée au 05/07/1993 (CELEX 01978R1998-19930705)
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