considérant que, afin d'éviter des traitements différents selon les États membres, il s'avère nécessaire de fixer les dates auxquelles le remboursement est à effectuer; qu'il convient pour des raisons administratives et économiques de prévoir les mêmes dates pour le paiement des cotisations des frais de stockage;
Règlement (CEE) n° 1998/78 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1998/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1998/78
Versionacte d'origine du 18/08/1978 (CELEX 31978R1998)
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