considérant que l'octroi du remboursement à ces professions nécessite la définition de la notion de broyeur, agglomérateur, candisier et de commerçant spécialisé; que, à cette fin, il est nécessaire de définir des critères objectifs d'appréciation, notamment en ce qui concerne une participation significative au stockage;
Règlement (CEE) n° 1998/78 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1998/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1998/78
Versionacte d'origine du 18/08/1978 (CELEX 31978R1998)
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