considérant qu'il y a lieu de préciser que le sucre préférentiel ne peut bénéficier du remboursement des frais de stockage qu'après accomplissement des formalités douanières d'importation et s'il est stocké dans un magasin agréé;
Règlement (CEE) n° 1998/78 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1998/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1998/78
Versionacte d'origine du 18/08/1978 (CELEX 31978R1998)
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