considérant que le mode de calcul du remboursement et de la cotisation dans le cas du sucre brut ne doit pas entraîner de distorsion de la concurrence entre ce sucre et le sucre blanc; qu'à cette fin, il y a lieu d'exprimer le sucre brut en sucre blanc en tenant compte, au choix de l'État membre concerné, soit de la formule de rendement définie par le règlement (CEE) nº 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre [7], soit d'une formule de rendement forfaitaire; [7] JO n° L 89 du 10.4.1968, p. 3.
Règlement (CEE) n° 1998/78 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1998/78
RattachementRèglement (CEE) n° 1998/78
Versionacte d'origine du 18/08/1978 (CELEX 31978R1998)
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