considérant que l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie a été signé le 12 septembre 1963 et est entré en vigueur le 1er décembre 1964;
Règlement (CEE) n° 2573/78 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2573/78
RattachementRèglement (CEE) n° 2573/78
Versionacte d'origine du 30/10/1978 (CELEX 31978R2573)
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