Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) n° 2574/78 du Conseil, du 30 octobre 1978 relatif à l' octroi d' une aide supplémentaire à la consommation de beurre au Royaume-Uni

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CEE) n° 2574/78

Adopté le30 octobre 1978

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles

CELEX31978R2574

RéférenceRèglement (CEE) n° 2574/78, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

1 . POUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 51 025 TONNES DE BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , VENDU A LA CONSOMMATION DIRECTE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1978 , LE ROYAUME-UNI OCTROIE UNE AIDE DE 20 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .

2 . CETTE AIDE EST CUMULEE AVEC CELLE QUE LE ROYAUME-UNI ACCORDE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 . L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT S ' APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE L ' AIDE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LE ROYAUME-UNI PREND LES MESURES APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUILIBREE DE LA QUANTITE DE BEURRE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUANTITE DE BEURRE ECOULE HABITUELLEMENT PAR LES INTERESSES POUR LA CONSOMMATION DIRECTE AU ROYAUME-UNI .

Article 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL