Version d'origine : acte du 30/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2574/78
RattachementRèglement (CEE) n° 2574/78
VersionVersion d'origine (CELEX 31978R2574)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2574/78EUR-Lex →
1 . POUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 51 025 TONNES DE BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , VENDU A LA CONSOMMATION DIRECTE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1978 , LE ROYAUME-UNI OCTROIE UNE AIDE DE 20 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .
2 . CETTE AIDE EST CUMULEE AVEC CELLE QUE LE ROYAUME-UNI ACCORDE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 . L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT S ' APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE L ' AIDE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .
3 . LE ROYAUME-UNI PREND LES MESURES APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUILIBREE DE LA QUANTITE DE BEURRE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUANTITE DE BEURRE ECOULE HABITUELLEMENT PAR LES INTERESSES POUR LA CONSOMMATION DIRECTE AU ROYAUME-UNI .
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