Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française est autorisée à octroyer à l'industrie houillère française pour l'année 1978 les aides suivantes: a) un montant maximal de 2 229 900 000 francs français pour la couverture des pertes d'exploitation;
b) un montant maximal de 200 000 000 de francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France.
Les aides mentionnées sous a) et b) précités ne doivent pas être supérieures aux pertes effectives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.