Décision 79/22/CECA · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/22/CECA
RattachementDécision 79/22/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0022)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 79/22/CECAEUR-Lex →

considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA; III

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