considérant que les aides d'un montant de 2 429 900 000 francs français prévues par le gouvernement français pour l'année 1978 pour la couverture des pertes (dont 2 229 900 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 200 000 000 francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibiles des Charbonnages de France;
Décision 79/22/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/22/CECA
RattachementDécision 79/22/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0022)
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