considérant que l'ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s'élève pour 1978 à 439 200 000 d'unités de compte européennes, soit 21,98 unités de compte européennes par tonne produite ; que l'aide est supérieure aux aides correspondantes allemandes et britanniques, mais inférieure à l'aide accordée en Belgique;
Décision 79/22/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/22/CECA
RattachementDécision 79/22/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0022)
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