Article considérant 11

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. (2) L'exercice charbonnier 1978/1979 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1978 à fin mars 1979. commun ne nécessite ni indications ni enquêtes détaillées: - en 1978, le marché britannique ne connaîtra pas de difficultés d'approvisionnement, - en 1978, les livraisons britanniques vers d'autres pays de la Communauté augmenteront par rapport à 1977, - en 1978, des progrès en matière de rationalisation et de nouveaux projets d'investissements permettront de stabiliser la production, - en 1978, les prix britanniques pour le charbon à coke et pour le charbon-vapeur ne vont pas conduire à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;