Décision 79/23/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/23/CECA
RattachementDécision 79/23/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0023)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 79/23/CECAEUR-Lex →

considérant qu'on peut donc constater que les aides prévues pour l'exercice charbonnier 1978/1979 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

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