considérant qu'on peut donc constater que les aides prévues en 1978 pour les houillères belges sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
Décision 79/24/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/24/CECA
RattachementDécision 79/24/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0024)
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