Version d'origine : acte du 07/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/25/CECA
RattachementDécision 79/25/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0025)
Référencearticle 1 de la décision 79/25/CECAEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à octroyer les aides suivantes à l'industrie houillère allemande pendant l'année civile 1978: 1. Octroi d'une aide maximale aux investissements de 732 000 000 de marks allemands aux entreprises houillères pour l'intensification de l'investissement.
2. Promotion du développement et de l'innovation à concurrence de 99 800 000 marks allemands.
3. Octroi d'une prime de mineur aux ouvriers payés à la journée et à la tâche pour tout poste effectué au fond, jusqu'à concurrence de 112 000 000 de marks allemands au total.
4. Aide d'un montant de 124 800 000 marks allemands pour la constitution de stocks de sécurité à long terme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.