Décision 79/25/CECA · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/25/CECA
RattachementDécision 79/25/CECA
Versionacte d'origine du 07/12/1978 (CELEX 31979D0025)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 79/25/CECAEUR-Lex →

considérant que le but et le montant de l'aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec l'article 10 de la décision; II

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