Article considérant 6

considérant que l'aide destinée à la promotion de l'innovation, qui s'élève à 99 800 000 marks allemands doit garantir que les résultats de la recherche seront mis en application dès que possible dans le processus de production ; que l'aide est inférieure aux frais supportés par les entreprises et qu'elle est accordée pour la réalisation de différents projets dont l'industrie charbonnière doit tirer à moyen terme des avantages économiques sensibles ; que l'objet et le montant de l'aide permettent d'affirmer qu'elle est compatible avec les dispositions de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de la décision;